CTP

LES COMITÉS TECHNIQUES PARITAIRES

Les comités techniques paritaires sont des organismes destinés à faire participer le personnel au fonctionnement de l'administration grâce à l'apport d'avis formulés après concertation.

Créés par la Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale modifiée (art. 32) et le décret 85-565 du 30 mai 1985 relatif aux comités techniques paritaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics modifié.

I. LES ATTRIBUTIONS DES COMITÉS TECHNIQUES PARITAIRES 

Organisation et fonctionnement des services²⁹

Les CTP sont consultés pour avis sur les questions relatives :

Anciennes compétences des CTP *

Pour avis :
- organisation des services ;
- conditions générales de fonctionnement des services ;
- grandes orientations pour l’accomplissement des tâches des services ;
- programmes de modernisation des méthodes et techniques de travail et leur incidence sur la situation du personnel ;
- problèmes d’hygiène et de sécurité ;
- plan de formation ;
- suppression d’emploi ;
- taux de promotion ;
- conditions d’accueil en apprentissage ;
- critères retenus pour l’expérimentation de l’entretien professionnel annuel ;
- bilan social des collectivités territoriales et établissements publics locaux.

Pour information :
- mesures prises pour satisfaire les obligations d’emploi des personnes handicapées ;
- concertation relative à la gestion prévisionnelle des emplois, des effectifs et des compétences (GPEEC).

Compétences nouvelles des CT prévues par la réforme (en caractère gras)

Pour avis :
- organisation et fonctionnement des services ;
- évolutions des administrations ayant un impact sur les personnels ;
- hygiène, sécurité et conditions de travail ;
- formation, insertion et promotion de l’égalité professionnelle ;
- grandes orientations relatives aux effectifs, emplois et compétences ;
- grandes orientations en matière de politique indemnitaire et de critère de répartition afférentes ;
- protection sociale complémentaire le cas échéant et action sociale ;
- suppression d’emploi ;
- taux de promotion ;
- conditions d’accueil en apprentissage ;
- critères retenus pour l’expérimentation de l’entretien professionnel annuel ;
- bilan social des collectivités territoriales et établissements publics locaux.

Pour information :
- incidences des principales décisions à caractère budgétaire sur la gestion des emplois ;
- mesures prises pour satisfaire les obligations d’emploi des personnes handicapées ;
- concertation relative à la gestion prévisionnelle des emplois, des effectifs et des compétences (GPEEC).

(En italique mise à jour suite à la réforme du dialogue social 2012)

Hygiène et Sécurité

Les comités techniques paritaires sont consultés pour avis sur les questions relatives aux problèmes d'hygiène et de sécurité. Ils tiennent lieu de CHS lorsqu'il n'en existe pas.

Ils sont obligatoirement consultés sur les mesures de salubrité et de sécurité applicables aux locaux et installations, ainsi que sur les prescriptions concernant la protection sanitaire du personnel. Ils sont réunis par leur président à la suite de tout accident mettant en cause l'hygiène ou la sécurité ou ayant pu entraîner des conséquences graves.

Si l'importance des effectifs et la nature des risques professionnels le justifient, des comités d'hygiène et de sécurité (CHS) locaux ou spéciaux sont créés par décision de l'organe délibérant des collectivités ou établissements. Ils peuvent également être créés si l'une de ces deux conditions est réalisée.

Les rapports soumis à sa connaissance

Le CTP est destinataire :

•       d'un rapport annuel précisant le nombre de fonctionnaires mis à disposition, les organismes bénéficiaires ainsi que le nombre de personnels de droit privé mis à disposition³²,

•       d'un rapport Bl ANNUEL sur l'état de la collectivité, de l'établissement ou du service auprès duquel il a été créé. Ce rapport indique les moyens budgétaires et en personnel dont dispose cette collectivité, cet établissement ou ce service. Il inclut le bilan des recrutements et des avancements, des actions de formation, des demandes de travail à temps partiel ainsi que des conditions dans lesquelles les obligations en matière de droit syndical sont respectées. La présentation de ce rapport donne lieu à un débat³³,

•       d'un rapport faisant état des mesures prises pour satisfaire à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés³⁴.

II. LE FONCTIONNEMENT DES CTP

La présidence, le secrétariat, la tenue des séances

La présidence

Elle est assurée par le maire, le président de l'établissement public, du centre de gestion, du conseil général, régional.

Ils peuvent confier cette présidence à un élu de l'organe délibérant mais jamais à un fonctionnaire.

Le secrétariat

Le secrétariat est assuré par un représentant de l'autorité territoriale. Un représentant du personnel est désigné par le comité en son sein pour assurer les fonctions de secrétaire adjoint.

Ces fonctions peuvent être remplies par un suppléant en cas d'absence du titulaire.

Pour l'exécution des tâches matérielles, le secrétaire du comité peut être aidé par un fonctionnaire qui assiste aux séances.

Le règlement intérieur

Chaque comité établit son règlement intérieur. Ce règlement est transmis, lorsque le comité est créé auprès d'un centre de gestion, aux autorités territoriales employant moins de cinquante agents.

Convocations

Les convocations obligatoires

Le comité technique paritaire est convoqué par son président. Il tient au moins deux séances dans l'année.

A l'initiative des représentants du personnel

Le président est tenu de convoquer le comité dans le délai maximum d'un mois, sur demande écrite de la moitié au moins des représentants titulaires du personnel. Les questions entrant dans la compétence des comités techniques paritaires dont l'examen a été demandé par la moitié au moins des représentants titulaires du personnel sont obligatoirement inscrites à 'ordre du jour.

Documents à transmettre

La convocation du comité technique paritaire est accompagnée de l'ordre du jour de la séance.

Toutes pièces et documents nécessaires à l'accomplissement de leurs fonctions doivent leur être transmis au plus tard huit jours avant la date de la séance.

La présence des suppléants

Les suppléants peuvent assister aux séances du comité sans pouvoir prendre part aux débats. Ils ont voix délibérative en cas d'absence des titulaires qu'ils remplacent.

La présence d'experts

Le président du comité technique paritaire peut convoquer des experts à la demande de l'administration ou à la demande des organisations syndicales. Les experts n'ont pas voix délibérative.

Ils ne peuvent assister, à l’exclusion du vote, qu'à la partie des débats relative

aux questions pour lesquelles leur présence a été demandée.

Le quorum

Les 2/3 au moins des membres doivent être présents ou représentés lors de l'ouverture de la réunion.

Lorsque ce quorum n'est pas atteint, une nouvelle convocation est envoyée dans le délai de huit jours aux membres du comité, qui siège alors valablement sur le même ordre du jour, quel que soit le nombre de membres présents.

La délibération

Elle n'est pas publique.

Tous les participants sont tenus à l'obligation de discrétion professionnelle.

Les avis des CTP

Le CTP émet des avis à la majorité des membres présents.

Les avis émis par les comités techniques paritaires sont portés, par tout moyen approprié, à la connaissance des agents en fonctions dans la ou les collectivités ou établissements intéressés.

Le vote

Les avis sont adoptés à la majorité des membres présents.

En cas de partage des voix, la proposition est réputée adoptée.

Le Procès Verbal

Après chacune des séances, un procès-verbal est établi.

Il est signé par le président, contresigné par le secrétaire et le secrétaire adjoint et transmis dans un délai de quinze jours à compter de la date de la séance aux membres du comité.

Ce procès-verbal est approuvé lors de la séance suivante.

Conditions d'exercice du mandat de membre CTP

Toutes facilités doivent être données aux membres des comités pour exercer leurs fonctions.

Une autorisation d'absence est accordée aux représentants du personnel, titulaires ou suppléants, ainsi qu'aux experts appelés à prendre part aux séances de ces comités pour leur permettre de participer aux réunions des comités sur simple présentation de leur convocation.

La durée de cette autorisation comprend, outre les délais de route et la durée prévisible de la réunion, un temps égal à cette durée pour permettre aux intéressés d'assurer la préparation et le compte rendu des travaux.

Les membres des comités techniques et les experts convoqués ne perçoivent aucune indemnité du fait de leurs fonctions dans ces comités. Ils sont toutefois indemnisés de leurs frais de déplacement et de séjour.

²⁹ Article 33 de la Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique Territoriale modifiée

³⁰ Article 49 de la Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique Territoriale modifiée

³¹ Article 97 de la Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique Territoriale modifiée

³² Article 62 de la Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique Territoriale modifiée

³³ Article 33 de la Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique Territoriale modifiée

³⁴ L 323-2 code du travail