Réforme non adopté du statut des puéricultrices

Réuni en assemblée plénière le 5 février, le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT) a examiné les douze projets de textes inscrits à l'ordre du jour que Localtis a dévoilés dans son édition du 28 janvier (lire ci-contre).
Il a voté contre un projet de réforme de la carrière des puéricultrices territoriales. Par 20 voix contre et seulement 12 pour, l'instance a rejeté les deux projets de décrets instaurant un nouveau cadre d'emplois pour ces personnels de catégorie A et prévoyant leur échelonnement indiciaire.
Le nouveau cadre d'emplois doit comprendre les grades de puéricultrice et de puéricultrice hors classe. Le grade de puéricultrice comporte une classe normale (neuf échelons) et une classe supérieure (sept échelons). Le grade de puéricultrice hors classe comprenant, lui, onze échelons. Les grilles indiciaires sont revalorisées et les conditions de l'avancement sont revues. Les fonctionnaires dont l'âge de départ à la retraite est celui de droit commun sont immédiatement intégrés au nouveau cadre d'emplois. Ceux qui bénéficient de la possibilité d'un départ anticipé à la retraite ("catégorie active") disposent, quant à eux, d’un droit d’option. Ils doivent l'exercer durant une période de six mois à compter de la date d’entrée en vigueur du décret statutaire. Soit ils intègrent le nouveau cadre d’emplois en bénéficiant d’un reclassement plus favorable que les personnels dont l'âge de départ à la retraite est aligné sur le droit commun. Soit ils conservent la catégorie active en restant dans leur cadre d’emplois d'origine, qui est mis en voie d’extinction.
Par ailleurs, le CSFPT s'est prononcé pour l'allègement des épreuves du concours de puéricultrice territoriale. Les candidats au concours n'auront plus qu'un oral d'admission.
L'instance consultative s'est montrée favorable à deux projets de décrets revalorisant la carrière des médecins territoriaux et à un troisième texte qui supprime l'épreuve écrite figurant au concours d'accès à ce cadre d'emplois.
Le CSFPT s'est, aussi, très largement prononcé en faveur de deux projets de décrets relatifs aux ouvriers des parcs et ateliers (OPA), l’un portant sur leurs conditions d’intégration dans les cadres d’emplois de la fonction publique territoriale, le second portant règlement de leurs droits à pension.
L'instance a reporté à sa prochaine séance, prévue le 12 mars, l'examen d'un rapport qu'il a réalisé sur les prestations d'action sociale (titres restaurant, chèques vacances, etc) des collectivités en faveur de leurs agents.

T.B. / Projets publics

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